Principe de la TVA intercommunautaire en Europe
Si vous envisagez d’entretenir des relations commerciales avec des entreprises ou des fournisseurs basés dans les États membres de l’Union européenne (UE), il vous est indispensable de connaitre les principes de base de la TVA intercommunautaire.
Plan de l'article
TVA intercommunautaire : De quoi s’agit-elle ?
La TVA intracommunautaire est un ensemble de règles particulières qui s’appliquent sur les opérations, tant sur l’acquisition que livraison de biens et marchandises, et qui est réalisées entre les entreprises immatriculées dans les États membres de l’Union Européenne. Lors des échanges, la TVA dépend du lieu d’imposition dont la détermination varie selon la nature de l’opération et le statut de l’acheteur. Il s’aligne aussi avec les conditions et le taux du pays destinataire des biens. Ainsi, les principes de la TVA intercommunautaire sont les suivants :
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- Les livraisons intercommunautaires des biens expédiés à partir d’un État membre de l’Union européenne sont exonérées par ce pays.
- De même, les acquisitions intercommunautaires des biens expédiés à destination d’un État membre de l’Union européenne sont imposables dans ce pays.
De façon concrète, si une entreprise résidant en France vend un bien à un client ou à une entreprise en Belgique, la TVA intracommunautaire à appliquer est celle de la TVA Belge. Par ailleurs, tous les 28 pays de l’Union Européenne sont assujettis à la taxe sur valeur ajoutée. De ce fait, toutes les entreprises européennes doivent disposer d’un numéro de TVA intercommunautaire (ou NIF) pour formaliser leurs échanges . Ce numéro TVA intracommunautaire a pour rôle de favoriser les relations commerciales entre les pays, de maximiser les échanges commerciaux avec une entreprise d’un autre État de l’Union européenne, de manière à être exonéré de la TVA des pays étrangers, mais également de simplifier les démarches administratives.
Comment donc obtenir un numéro de TVA intercommunautaire ?
Toutes les entreprises redevables de la TVA intercommunautaire doivent disposer d’un code d’identification fiscale unique, qui doit être délivré par l’administration fiscale. En effet, l’entreprise commerçante doit s’adresser au service des impôts ( SIE) dont elle dépend pour récupérer son numéro de tva gratuit. Une fois le numéro obtenu, elle doit s’assurer de sa validité sous peine d’être poursuivie par les autorités pour fraude fiscale.
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Visitez le site officiel VIES pour vérifier la validité d’un numéro de TVA dans un pays donné.
Comment régler ses TVA intercommunautaires ?
Il existe plusieurs possibilités de régler sa TVA intercommunautaire à l’égard d’un bien ou marchandise échangés. En effet, l’entreprise assujettie a donc le choix d’effectuer le paiement sur papier ou opter pour un versement en ligne via virement bancaire. Ainsi, la société assujettie peut faire son paiement mensuellement ou effectuer un prélèvement par échéance.
TVA intracommunautaire : vers un nouveau plan d’action
Depuis avril 2016, la Commission européenne a mis en place un plan pour rendre le système de TVA actuel de l’UE plus étanche à la fraude et plus adéquat aux entreprises. Un plan qui avait pour objectif de moderniser les règles de la TVA en vigueur dans les échanges transfrontaliers au sein de l’Union, mais aussi de renflouer le manque à gagner pour les États en terme de collecte de TVA. Ainsi, la Commission définit la marche à suivre pour moderniser les règles de la TVA par ces principes : l’étude d’un système novateur unique de TVA dans l’Union ; les mesures de lutte préventive contre la fraude fiscale ; la mise à jour du cadre applicable aux taux de TVA et la définition d’options permettant une règle souple aux États membres pour la fixation de ces taux ; la mise à jour des règles pour le commerce électronique dans le but d’arriver sur un marché unique numérique et un paquet TVA complet visant à faciliter la vie des PME. Un vaste chantier, pour lequel la Commission fera appel au Parlement et au Conseil européen, en 2017.
