De nouvelles règles ont été appliquées depuis 2014 pour les auto-entrepreneurs. D’autres règles viennent s’ajouter à celles-ci au cours de cette année 2015. Elles concernent particulièrement l’imposition, les taxes, les régimes, la légalisation des documents, etc. Il faut juste noter que certaines modifications sont favorables pour les auto-entrepreneurs tandis que d’autres peuvent bouleverser leurs activités.
Nouvelles règles sur les taxes et l’imposition
Commençons par les modifications positives comme la baisse des cotisations sociales depuis le 1er janvier 2015. Les cotisations sont définies suivant le chiffre d’affaires réalisé par l’auto-entrepreneur. Le taux global change chaque année et il sera de 12,3 % en 2015 et 13,4 % en 2016, ce qui montre très peu de différence pour les industriels, les commerçants qui vendent des marchandises et des fournitures de logement et les artisans. En outre, il est de 22,9 % en 2015 et 23,1 % en 2016 pour les autres prestations artisanales et commerciales. Enfin, il est défini à 22,9 % en 2015 et 23 % en 2017 pour les professions libérales. Pour les modifications peu favorables, les auto-entrepreneurs ne seront plus exonérés de taxes pour frais de chambre. La taxe est également déterminée suivant le chiffre d’affaires. À compter du mois d’octobre 2014, la déclaration et le paiement des cotisations ont également changé. En dépassant les seuils de 41 100 euros pour les activités commerciales et 16 450 euros pour les prestations de service ou activités libérales, les auto-entrepreneurs sont tenus à dématérialiser la déclaration et le paiement de leurs cotisations.
Modification sur les factures
Que ce soit une vente de produits ou une prestation de service, l’auto-entrepreneur est tenu à préciser des éléments supplémentaires dans ses factures. Le modèle de facture pour auto-entrepreneur peut être personnalisé, mais les informations communiquées doivent rester les mêmes. À partir du 19 décembre 2014, les auto-entrepreneurs sans exception doivent tous avoir un siren ou numéro d’identification de l’entreprise. Ceux exerçant une activité artisanale doit être immatriculés au répertoire des métiers ou RM. Ceux exerçant une activité commerciale pour leur part doivent être immatriculés au RCS. Le numéro siren doit toujours figurer dans les documents légaux de l’auto-entrepreneur. Ainsi, un modèle de facture pour auto-entrepreneur comporte toujours un numéro Siren avec le nom et l’adresse de l’auto-entrepreneur. Ce document précise également la date de règlement et la somme y afférente hors taxe, la date d’exécution de la prestation ou de la vente, les taux de pénalité en absence de paiement après la date limite et les conditions d’escompte. Les coordonnées du client, notamment le nom, l’adresse et la forme juridique sont également à communiquer dans ce document ainsi que les détails des produits ou des prestations.
