Article 390-1 du Code de procédure pénale : explication de l’article de loi
En cas de délit ou autre situation, le tribunal peut envoyer une convocation en justice à la personne concernée. Les cas de convocation en justice peuvent être effectués de différentes manières et selon le type de procédure. Les règles ou les conditions qui entourent l’envoi de cette convocation sont essentiellement établies par l’article 390-1 du code de procédure pénale.
Plan de l'article
Article 390-1 : que dit cette loi ?
L’article 390-1 du code de procédure pénale énonce les modalités ou les règles à suivre dans le cadre de l’envoi d’une convocation en justice. Cette loi stipule que dans le cas d’une procédure pénale, la convocation en justice peut être notifiée soit par un officier de police judiciaire, par un greffier ou par un autre acteur. Le délai d’envoi de cette convocation est de 10 jours selon l’article 550.
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La convocation doit contenir les raisons de la poursuite ainsi que toutes les informations nécessaires concernant le jour ainsi que le lieu où l’audience sera tenue. Dans le cadre du procès, la personne convoquée a la possibilité d’être assistée soit par un avocat de son choix, soit par un avocat commis d’office. Selon cet article, lorsque le prévenu formule la demande de se faire assister par un avocat commis d’office, les frais seront à la charge de celui-ci.
Mais lorsque le prévenu remplit chacune des règles d’accès à l’aide juridictionnelle, il peut bénéficier d’une assistance gratuite. Pour comparaître, la personne convoquée doit se munir de plusieurs pièces justificatives. Il s’agit par exemple des justificatifs de revenus et des avis d’imposition ou de non-imposition.
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Il faut préciser que lorsque cette convocation est envoyée par un officier de police judiciaire par exemple, le prévenu doit signer un procès-verbal. Ce document sera utilisé tout au long de la procédure. L’envoi d’une convocation dépend de la forme de procédure.
Procès pénal : Comparution du prévenu
Le prévenu doit être présent lors du procès. Il peut être également assisté par un avocat lors de l’audience. Par ailleurs, dans le cas où le prévenu est absent, celui-ci doit être normalement représenté par son avocat. Le prévenu doit préalablement envoyer une lettre au tribunal. Cette lettre doit contenir toutes les raisons de cette absence. Lorsque le tribunal juge qu’il est nécessaire que ce dernier comparaisse, l’audience peut être rejetée à une autre date.
En cas de maladie ou autre problème par exemple, la personne concernée a la possibilité de formuler une demande de renvoi de l’audience à une date ultérieure. Cette demande peut lui être concédée ou rejetée. Dans tous les cas, la décision finale revient au juge.
Aussi, lorsque le prévenu ainsi que son avocat sont absents, le tribunal peut bel et bien juger l’affaire et donner son verdict. Surtout lorsque les raisons justifiant l’absence ne sont pas transmises au tribunal. Un mandat d’arrêt peut être envoyé à ce dernier si la sanction prononcée est assez élevée.
Absence à l’audition : possibilité de rappel de l’audition
Lorsque le prévenu n’a pas obtenu la convocation ou n’en a pas été informé, aucune sanction n’est appliquée de façon immédiate. Bien entendu, le tribunal peut juger l’affaire en son absence, mais il a possibilité de s’opposer au verdict final et de faire un appel dans un intervalle de 10 jours. Cette règle s’applique beaucoup plus dans le cas d’une citation directe.
Il lui est également possible de faire l’appel dans un délai de 10 jours, même si celui avait été informé de ladite convocation, mais y était absent. Dans la plupart des cas, une convocation judiciaire est envoyée par le biais d’un courrier recommandé.
