Les éléments indispensables pour souscrire à une garantie financière d’achèvement
La garantie financière d’achèvement ou la garantie extrinsèque est un contrat obligatoire pour tous les promoteurs qui souhaitent effectuer une vente en l’état future d’achèvement ou VEFA. Ceci dit, le bâtiment est mis en vente avant même que ses travaux ne soient terminés. Cette garantie a été mise en place afin de protéger les acquéreurs du risque de défaillance du maitre d’ouvrage. Ainsi, même si le promoteur rencontre un problème financier au cours du chantier, les travaux ne s’arrêteront pas. Voici alors les conditions ainsi que quelques pièces à fournir pour la souscription à cette garantie.
Les conditions d’obtention de la garantie financière d’achèvement
Comme toute chose, les conditions des assureurs varient selon l’entité, mais on retrouve de grands axes. L’état financier du projet est la première condition de l’assureur. Ce dernier exige donc une forte rentabilité et une absence de trou de trésorerie dans le planning. L’assureur exige également le niveau de la pré-commercialisation, qui doit atteindre les 50 %. Concernant l’investissement, le promoteur doit avoir au minimum 5 % du cout de la construction en fonds propres et sur son compte courant. La capacité d’apporter des contre-garanties est aussi analysée par l’assureur. Il s’agit surtout des cautions personnelles et solidaires ou des cautions solidaires de holding. Les assureurs préfèrent plutôt les maitres d’ouvrages expérimentés dans le monde de la VEFA. Les primo-promoteurs souhaitant souscrire à la garantie financière d’achèvement sont acceptés, mais sous quelques conditions. Évidemment, ces derniers varient selon les assureurs.
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Les pièces à fournir pour la souscription de la garantie financière d’achèvement
Pour pouvoir souscrire à une garantie financière d’achèvement, quelques pièces sont à fournir. Les statuts et K bis de la structure abritant l’opération, la preuve de propriété ou une promesse de vente, un bilan financier prévisionnel pour le projet, une planification de la trésorerie, analyse du mode de commercialisation, une pièce justificative du crédit d’accompagnement, une autorisation pour la construction ou la démolition, une copie de l’étude du sol, des plans architecturaux, une copie du contrat signé par un architecte DPLG, liste des intervenants prévus pour les travaux tels que le maitre d’œuvre, le bureau de contrôle, le bureau d’études… et la liste des entreprises prévues par lots, c’est-à-dire le devis ou les marchés si cela existe déjà. Ces éléments vous permettent d’obtenir plus facilement la garantie financière d’achèvement. La souscription à cette garantie procure de nombreux avantages à votre acquéreur. De ce fait, afin de protéger et de séduire les acquéreurs, il est préférable de souscrire à cette garantie.
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