Parler d’assurance habitation après un décès, c’est entrer dans un dédale juridique où chaque affirmation semble avoir son contraire. À chaque rendez-vous, la même préoccupation revient : quelle posture adopter face au notaire concernant la déclaration des contrats d’assurance-vie lors d’une succession ? Ce moment charnière détermine bien plus que le partage des biens : il conditionne l’avenir patrimonial de la famille, notamment lors du décès du second conjoint. À ce stade, nombre d’entre vous cherchent à anticiper l’impact fiscal, espérant limiter la facture des droits de succession.
Comme détaillé dans notre ouvrage « Succession », l’étape de la déclaration successorale concentre les véritables enjeux. Entre compagnies d’assurance-vie, courtiers, banquiers qui martèlent “Ne dites rien au notaire, l’assurance-vie est hors succession” et notaires qui exigent l’inverse, difficile de naviguer entre les positions tranchées. Faut-il, oui ou non, confier au notaire l’existence de contrats d’assurance-vie ? La réalité, sans surprise, s’avère bien plus nuancée.
Non, il n’est pas obligatoire de déclarer au notaire les contrats d’assurance-vie souscrits par le défunt.
Un contrat d’assurance-vie attribué à un bénéficiaire clairement nommé échappe au cadre traditionnel de la succession, ainsi que le prévoit le code des assurances. En clair : le capital ou la rente remis au bénéficiaire désigné ne fait pas partie de la succession du défunt. Qu’importe le moment ou la manière d’inscrire ce nom, ce droit est attaché au contrat dès la souscription. Même si l’acceptation arrive après le décès, cela ne change rien.
Le notaire n’a donc pas son mot à dire sur ces contrats, car ils ne relèvent pas des règles civiles : ni réserve héréditaire, ni part disponible, ni menace d’action en réduction ne s’appliquent ici. Cette zone d’autonomie patrimoniale reste inaccessible à l’étude notariale.
Il existe bien une exception, et elle n’est pas anodine : si une controverse surgit sur la notion de « primes manifestement exagérées » ou de donation déguisée. Dans ce cas, l’enveloppe d’assurance-vie peut voir son statut de « hors succession » tomber et rejoindre l’actif successoral. Mais, habitude persistante chez les compagnies, aucune information spontanée n’est transmise au notaire concernant les bénéficiaires ni l’existence de contrats, même recent accord signé n’y change rien.
Pour les héritiers, il est inutile d’indiquer tel contrat dont ils sont seuls bénéficiaires : une vision tronquée ne servirait aucune stratégie globale.
Mais une demande des bénéficiaires peut conduire le notaire à inclure certains contrats à la succession fiscale
Dans plusieurs situations, le versement d’une assurance-vie génère des droits de succession. Cela concerne les contrats souscrits après le 20 novembre 1991, financés par des versements réalisés après les 70 ans du souscripteur. Lors du décès, le calcul fiscal s’applique alors spécifiquement selon le lien de parenté, avec une franchise fixée à 30 500 €.
Le notaire peut, si les bénéficiaires le souhaitent, s’occuper du calcul et de la déclaration fiscale concernant ces contrats. Sur simple requête des bénéficiaires, ces contrats alimentés après 70 ans peuvent figurer dans la déclaration fiscale successorale, même si la déclaration civile n’en fait pas mention.
Lorsque c’est le notaire qui prend en main la procédure liée à l’article 757 B du Code des impôts, ses honoraires augmentent mécaniquement, car ils se fondent sur le montant total déclaré. Cette prise en charge reste donc à l’avantage du notaire.
Un point reste intangible : qu’un conjoint survit au défunt et soit bénéficiaire, et aucune formalité ni justificatif n’est à fournir au notaire pour les contrats d’assurance-vie souscrits à son bénéfice.
Déclaration partielle de succession : limiter la déclaration au strict nécessaire pour réduire les frais de notaire
Rien n’oblige les bénéficiaires à passer par le notaire pour déclarer ces contrats taxés à l’article 757 B. Ils peuvent décider, de façon autonome, d’en faire une déclaration partielle séparée. Résultat : les honoraires du notaire sont alors calculés sur le reste du patrimoine immobilier, sans tenir compte du capital d’assurance-vie.
Le formulaire dédié à cette déclaration partielle reste très accessible, doublé du fait que l’assureur communique spontanément toutes les valeurs et informations nécessaires (montant du capital à déclarer, identité des bénéficiaires). Cette simplicité réduit la tentation d’alourdir les démarches chez le notaire.
En cas de déclaration partielle réalisée directement par les bénéficiaires, rien n’oblige à informer le notaire de ces contrats. Au bout du compte, les frais de notaire appliqués à la succession ne prennent pas en compte ces contrats et se trouvent allégés.
Obligation de déclaration pour les contrats du conjoint en communauté et alimentés avec des fonds communs
Depuis la réponse ministérielle BAQUET et sa confirmation par la doctrine CIOT, la règle ne souffre guère d’ambiguïté : tout contrat d’assurance-vie détenu par le conjoint survivant doit figurer à l’actif de communauté et être déclaré pour moitié lors du règlement de la succession, sous certaines conditions bien précises :
- Les époux doivent être mariés sous le régime de communauté, qu’il soit légal ou conventionnel ;
- Le contrat d’assurance-vie doit avoir été financé avec des fonds communs. En l’absence de clause attestant d’un remploi ou d’une preuve précise, la présomption de communauté s’impose.
Dans cet angle très particulier, la règle veut que les contrats du conjoint survivant, ouverts au moment du décès du premier conjoint, soient portés à la connaissance du notaire, puis intégrés à hauteur de 50 % dans la masse à partager.
Depuis 2016, cette interprétation n’a pas bougé d’un iota. La déclaration du contrat d’assurance-vie du conjoint survivant au notaire est toujours attendue pour liquider le régime matrimonial, même si cette inscription ne change rien à l’imposition successorale.
La posture à adopter est claire : la déclaration du contrat d’assurance-vie du conjoint survivant au notaire ne se discute pas lorsqu’il s’agit de liquider la communauté, mais cette opération permet de transmettre la moitié du contrat en franchise de droits, sans plafond et sans limite d’âge.
Mieux vaut ne pas faire d’erreur à cette étape : une omission ou une mauvaise déclaration peut exposer les héritiers à des paiements de droits injustifiés ou à des régularisations longues et coûteuses. C’est précisément la nature d’un accompagnement patrimonial réellement personnalisé.
Il existe toutefois certains cas spécifiques où la déclaration n’est pas requise auprès du notaire :
- Le couple est marié sous séparation de biens, participation aux acquêts, communauté universelle assortie d’une clause de répartition intégrale au conjoint survivant, ou communauté adaptée incluant un préciput spécifique sur l’assurance-vie ;
- Le contrat d’assurance-vie a été financé avec des fonds propres et non des actifs communs (avec clause ou preuve à l’appui) ;
- Les conjoints avaient opté pour la co-souscription du contrat avant le décès.
La succession demeure un art d’équilibre : chaque déclaration, chaque choix, façonne l’avenir patrimonial familial. Déclarer ou taire, tout dépend d’une stratégie soigneusement pesée. L’avenir des héritiers repose sur la finesse de ce jeu, bien davantage que sur la rapidité d’une simple formalité administrative.
